Conditions générales de service MonMedecin.org
Version 2.2, 1er septembre 2026.
1. IDENTIFICATION DE L’ÉDITEUR
La plateforme numérique MonMedecin.org (ci-après la « Plateforme ») est éditée et exploitée par :
AVIS2SANTE, société par actions simplifiée au capital de 105 583 euros, Buro 419, 419 avenue de l’Europe, 83140 Six-Fours-les-Plages, France, R.C.S. de Toulon n° 817 779 796, TVA intracommunautaire FR74817779796 (ci-après « AVIS2SANTE »). Les coordonnées complètes de l’éditeur, de la directrice de la publication et de l’hébergeur figurent dans les Mentions légales, accessibles depuis la Plateforme et le site vitrine.
AVIS2SANTE met la Plateforme et les services qui y sont associés à la disposition des professionnels de santé, dans les conditions définies par les présentes Conditions Générales de Service (ci-après les « CGS »).
2. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes CGS définissent les conditions dans lesquelles un professionnel de santé peut accéder à la Plateforme et utiliser les services proposés par AVIS2SANTE.
Elles s’appliquent à tout professionnel de santé qui crée un compte sur la Plateforme, qu’il utilise une fonctionnalité gratuite ou une fonctionnalité accessible dans le cadre d’une offre payante.
La création d’un compte et l’utilisation de la Plateforme sont subordonnées à l’acceptation des présentes CGS.
Les conditions financières applicables aux offres payantes, notamment les prix, modalités de facturation, durée, renouvellement, résiliation et conditions commerciales particulières, sont définies dans les Conditions Générales de Vente et, le cas échéant, dans le devis ou document contractuel accepté par le professionnel de santé.
Les CGS et les Conditions Générales de Vente applicables constituent deux documents contractuels distincts.
3. DÉFINITIONS
Pour l’application des présentes CGS, les termes suivants ont la signification ci-après :
« Plateforme » désigne le service numérique MonMedecin.org, ses interfaces, fonctionnalités, logiciels et services associés.
« Professionnel de santé » désigne toute personne exerçant une profession de santé autorisée à utiliser les Services dans le cadre de son activité professionnelle.
« Utilisateur » désigne tout Professionnel de santé disposant d’un compte actif sur la Plateforme. Dans les présentes CGS, le DPA et la Politique de confidentialité, « Professionnel » et « Professionnel de santé » sont employés indifféremment.
« Patient » désigne toute personne dont les données sont gérées par un Professionnel au moyen de la Plateforme ou qui l’utilise pour prendre rendez-vous.
« Structure » désigne le cabinet ou l’établissement partagé entre plusieurs comptes sur la Plateforme.
« Compte » désigne l’espace permettant à l’Utilisateur d’accéder aux Services et de gérer les paramètres associés à son utilisation de la Plateforme.
« Services » désigne les fonctionnalités proposées par AVIS2SANTE au moyen de la Plateforme, qu’elles soient accessibles gratuitement ou dans le cadre d’une offre payante.
« formule gratuite » désigne l’accès aux fonctionnalités de téléexpertise et de messagerie, entre professionnels de santé et avec les patients, sans souscription d’un abonnement payant.
« offre payante » désigne toute offre permettant l’accès à des fonctionnalités supplémentaires de la Plateforme moyennant le paiement d’un prix défini dans les conditions commerciales applicables.
« Effecteur de soins » désigne le Professionnel dont les créneaux disponibles peuvent être rendus visibles sur la plateforme numérique nationale SAS ; « Régulateur » désigne le professionnel de la régulation médicale disposant d’un compte dans le cadre du dispositif SAS ; « OSNP » désigne l’Opérateur de soins non programmés intervenant dans ce dispositif (article 22).
« DPA » désigne l’Accord relatif au traitement des données à caractère personnel. Il définit les conditions dans lesquelles AVIS2SANTE, société éditrice et exploitante de la plateforme MonMedecin.org, agit en qualité de sous-traitant de données à caractère personnel pour le compte du Professionnel de santé.
4. PRÉSENTATION DES SERVICES
MonMedecin.org est une plateforme numérique destinée à faciliter certains échanges et certaines interactions entre professionnels de santé et, selon les fonctionnalités activées, entre professionnels de santé et patients.
MonMedecin.org n’est ni un dossier médical ou dossier patient informatisé, ni un logiciel de gestion de cabinet, ni un système d’archivage à long terme des données du Professionnel.
Les fonctionnalités proposées, y compris l’agenda, la prise de rendez-vous en ligne, la téléconsultation, la téléexpertise et la messagerie, sont limitées aux fonctionnalités décrites dans les CGS et ne se substituent pas aux outils métiers, au logiciel de gestion du cabinet, au dossier médical du Professionnel ou à ses propres solutions d’archivage.
Le Professionnel demeure responsable de la tenue, de la conservation et, le cas échéant, de l’archivage des informations et documents nécessaires à son activité professionnelle et au suivi de ses patients, dans les conditions prévues par la réglementation qui lui est applicable.
Les Services proposés peuvent évoluer dans le temps.
À la date de la présente version des CGS, les fonctionnalités sont réparties entre une formule gratuite et des fonctionnalités accessibles dans le cadre d’offres payantes.
4.1 Fonctionnalités de la formule gratuite
La formule gratuite permet notamment au Professionnel de santé :
- d’utiliser un service de téléexpertise ;
- d’échanger avec d’autres professionnels de santé au moyen d’une messagerie professionnelle ;
- d’échanger avec ses patients au moyen de la messagerie, lorsqu’il l’active.
L’accès à ces fonctionnalités nécessite la création d’un Compte et l’acceptation des présentes CGS et du DPA, recueillie à la première connexion puis à chaque nouvelle version de ces documents.
4.2 Fonctionnalités accessibles dans le cadre d’une offre payante
Selon l’offre souscrite, le Professionnel de santé peut accéder notamment aux fonctionnalités suivantes :
- agenda professionnel ;
- prise de rendez-vous en ligne ;
- téléconsultation ;
- paiement intégré des téléconsultations.
Les conditions commerciales relatives à ces offres ne relèvent pas des présentes CGS et sont définies dans les Conditions Générales de Vente, le devis ou tout autre document contractuel applicable. Les modalités relatives aux données à caractère personnel et à leur traitement sont, quant à elles, définies dans la Politique de confidentialité et le DPA, conformément à l’article 15 des présentes CGS.
AVIS2SANTE peut faire évoluer les fonctionnalités proposées, notamment pour tenir compte des évolutions techniques, réglementaires ou des besoins des utilisateurs.
5. CRÉATION ET GESTION DU COMPTE
L’utilisation des Services nécessite la création d’un Compte.
Le Professionnel de santé s’engage à communiquer des informations exactes, complètes et à jour lors de son inscription et pendant toute la durée d’utilisation de la Plateforme.
Lorsque cela est nécessaire pour assurer la sécurité du Service ou vérifier la qualité professionnelle de l’Utilisateur, AVIS2SANTE peut mettre en œuvre des procédures de vérification de l’identité, de la qualité professionnelle ou de l’autorisation d’exercice du Professionnel de santé.
Le Professionnel de santé est responsable de la confidentialité de ses identifiants et moyens d’authentification.
Il s’engage à ne pas communiquer ses identifiants à un tiers et à ne pas permettre à une personne non autorisée d’utiliser son Compte.
Toute utilisation du Compte réalisée au moyen des identifiants de l’Utilisateur est présumée avoir été effectuée par celui-ci, sauf signalement préalable d’une utilisation frauduleuse ou non autorisée.
L’Utilisateur doit informer AVIS2SANTE sans délai de toute perte, compromission ou utilisation non autorisée de ses moyens d’authentification.
6. UTILISATION DES SERVICES
L’Utilisateur s’engage à utiliser la Plateforme conformément :
- aux présentes CGS ;
- aux lois et règlements applicables ;
- aux règles professionnelles et déontologiques qui lui sont applicables ;
- à la destination des fonctionnalités proposées ;
- aux instructions et recommandations communiquées par AVIS2SANTE.
L’Utilisateur demeure seul responsable des actes professionnels, décisions médicales, informations et contenus qu’il renseigne ou transmet dans le cadre de son activité.
AVIS2SANTE fournit un outil numérique et n’exerce aucune activité de soins.
AVIS2SANTE n’intervient pas dans les décisions médicales prises par le Professionnel de santé et ne se substitue pas à celui-ci dans sa relation avec ses patients ou avec les autres professionnels de santé.
7. TÉLÉEXPERTISE
La fonctionnalité de téléexpertise permet à des professionnels de santé d’échanger dans le cadre de leur activité professionnelle et conformément aux règles applicables à leur exercice.
L’Utilisateur demeure responsable de la pertinence de son recours à la téléexpertise, du choix des professionnels sollicités, des informations communiquées et des décisions prises à l’issue des échanges.
AVIS2SANTE intervient uniquement en qualité de fournisseur de la solution technique permettant la réalisation de ces échanges.
La Plateforme ne se substitue pas à l’appréciation professionnelle ou médicale des Utilisateurs.
8. MESSAGERIE ENTRE PROFESSIONNELS ET ENTRE PROFESSIONNELS ET PATIENTS
La messagerie mise à disposition sur la Plateforme est destinée aux échanges entre professionnels ainsi qu’aux échanges entre professionnels et patients.
L’Utilisateur s’engage à utiliser cette fonctionnalité exclusivement dans le cadre de son activité professionnelle et à respecter les règles de confidentialité, de secret professionnel et de déontologie qui lui sont applicables.
Il s’interdit notamment d’utiliser la messagerie pour diffuser des contenus illicites, offensants, frauduleux ou étrangers à la finalité professionnelle du Service.
9. AGENDA ET PRISE DE RENDEZ-VOUS EN LIGNE
Lorsque cette fonctionnalité est accessible dans le cadre de l’offre souscrite, l’Utilisateur peut utiliser la Plateforme pour organiser son agenda professionnel et permettre la prise de rendez-vous en ligne.
L’Utilisateur est responsable du paramétrage de son agenda, notamment des disponibilités, motifs de rendez-vous, durées, modalités d’accès et éventuelles restrictions qu’il définit.
Il lui appartient de vérifier régulièrement que les informations publiées et les disponibilités proposées correspondent à son organisation professionnelle réelle.
AVIS2SANTE fournit les moyens techniques permettant la gestion de l’agenda et la réservation de créneaux.
AVIS2SANTE n’est pas responsable de l’absence ou de l’inexactitude d’une disponibilité résultant d’un paramétrage effectué par l’Utilisateur.
10. TÉLÉCONSULTATION ET PAIEMENT
Lorsque cette fonctionnalité est comprise dans l’offre souscrite, MonMedecin.org permet au Professionnel de santé de réaliser des téléconsultations au moyen de la Plateforme.
La téléconsultation constitue un acte de soins réalisé par vidéotransmission sous la responsabilité exclusive du Professionnel de santé, dans le respect des dispositions légales, réglementaires et déontologiques qui lui sont applicables.
AVIS2SANTE met à disposition les moyens techniques permettant au Professionnel de santé et à son patient de réaliser une téléconsultation à distance. AVIS2SANTE n’intervient pas dans la relation de soins entre le Professionnel de santé et son patient et ne se substitue en aucune manière au Professionnel de santé dans l’exercice de son activité.
AVIS2SANTE n’intervient pas dans la fixation des honoraires du Professionnel de santé, lesquels relèvent exclusivement de la relation entre le Professionnel de santé et son patient.
10.1 Service de paiement
Lorsque le paiement d’une téléconsultation est proposé au moyen de la Plateforme, le service de paiement est fourni par Stripe.
Afin de pouvoir utiliser cette fonctionnalité, le Professionnel de santé doit créer et maintenir un compte auprès de Stripe et accepter les conditions contractuelles de Stripe qui lui sont applicables.
La relation contractuelle relative au service de paiement est exclusivement établie entre le Professionnel de santé et Stripe. AVIS2SANTE est totalement étrangère à cette relation contractuelle et n’est pas partie au contrat conclu entre le Professionnel de santé et Stripe.
Le Professionnel de santé reconnaît qu’il lui appartient de prendre directement connaissance des conditions contractuelles, tarifs, modalités de fonctionnement, procédures de vérification et règles applicables au service de paiement fourni par Stripe.
AVIS2SANTE ne garantit ni l’ouverture, ni la validation, ni le maintien du compte du Professionnel de santé auprès de Stripe.
AVIS2SANTE ne peut intervenir auprès de Stripe pour le compte du Professionnel de santé, que ce soit pour des questions techniques, commerciales, administratives ou contractuelles relatives au compte Stripe ou au service de paiement.
Toute demande concernant le compte Stripe, son fonctionnement, sa validation, ses conditions tarifaires, les transactions, les remboursements, les versements, les vérifications ou tout autre sujet relatif au service de paiement doit être adressée directement à Stripe par le Professionnel de santé.
Le Professionnel de santé est seul responsable de la création, de la gestion et du maintien de son compte Stripe ainsi que du respect des obligations qui lui incombent dans le cadre de sa relation avec Stripe.
Les conditions applicables au service de paiement sont celles définies par Stripe et les éventuelles conditions contractuelles applicables entre le Professionnel de santé et AVIS2SANTE ne sauraient avoir pour objet de modifier ou compléter la relation contractuelle entre le Professionnel de santé et Stripe.
11. OBLIGATIONS DU PROFESSIONNEL DE SANTÉ
L’Utilisateur s’engage notamment à :
- utiliser la Plateforme exclusivement dans le cadre de son activité professionnelle ;
- maintenir à jour les informations nécessaires à son identification et à l’exercice de son activité ;
- préserver la confidentialité de ses identifiants ;
- assurer la sécurité des équipements et du réseau qu’il utilise pour accéder à la Plateforme ;
- respecter les droits des patients et des autres professionnels de santé ;
- respecter le secret professionnel et les règles déontologiques applicables à son activité ;
- utiliser les Services conformément à leur destination ;
- ne pas communiquer à des tiers non autorisés les informations auxquelles il accède au moyen de la Plateforme ;
- ne pas utiliser les Services à des fins illicites ou frauduleuses ;
- ne pas porter atteinte au fonctionnement, à la disponibilité ou à la sécurité de la Plateforme ;
- signaler sans délai tout incident de sécurité ou toute utilisation non autorisée de son Compte.
12. INTERDICTIONS TECHNIQUES ET PROTECTION DE LA PLATEFORME
Il est notamment interdit à l’Utilisateur :
- de copier, reproduire ou dupliquer tout ou partie de la Plateforme, de ses interfaces, logiciels, fonctionnalités ou éléments graphiques, sauf dans les limites expressément autorisées ;
- d’extraire, récupérer, reproduire ou réutiliser systématiquement tout ou partie des contenus ou données accessibles sur la Plateforme, notamment au moyen de procédés automatisés ;
- de procéder à du scraping, à une collecte automatisée ou à toute extraction massive de données ;
- d’utiliser un robot, script, logiciel ou dispositif automatisé destiné à accéder à la Plateforme ou à en extraire des données, sauf autorisation expresse d’AVIS2SANTE ;
- de contourner ou neutraliser les mécanismes de sécurité, d’authentification ou de contrôle d’accès ;
- de tenter d’accéder à des comptes, données ou fonctionnalités auxquels il n’est pas autorisé à accéder ;
- de décompiler, désassembler, procéder à une ingénierie inverse ou tenter d’obtenir le code source des logiciels de la Plateforme, sauf dans les limites impérativement autorisées par la loi ;
- de modifier, adapter ou créer des œuvres dérivées à partir de la Plateforme ou de ses composants, sauf autorisation expresse ;
- d’utiliser la Plateforme pour concevoir ou exploiter un service destiné à reproduire substantiellement ses fonctionnalités ;
- d’introduire tout virus, programme malveillant ou code susceptible d’altérer le fonctionnement de la Plateforme ;
- de réaliser des tests d’intrusion, scans de vulnérabilité ou opérations similaires sans l’accord préalable et écrit d’AVIS2SANTE ;
- de perturber ou tenter de perturber le fonctionnement normal de la Plateforme.
L’Utilisateur ne doit pas utiliser les Services d’une manière susceptible de compromettre leur fonctionnement pour les autres utilisateurs.
13. CONTENUS ET INFORMATIONS FOURNIS PAR L’UTILISATEUR
L’Utilisateur reste responsable des contenus, informations, documents et données qu’il renseigne, transmet ou rend accessibles au moyen de la Plateforme.
Il garantit disposer des droits et autorisations nécessaires pour utiliser et communiquer ces contenus dans le cadre des Services.
Il s’interdit de transmettre ou mettre à disposition des contenus dont la diffusion serait contraire à la loi, aux règles professionnelles applicables ou aux droits de tiers.
AVIS2SANTE peut prendre toute mesure nécessaire lorsqu’un contenu ou un usage apparaît manifestement contraire aux présentes CGS ou à la réglementation applicable, notamment en limitant temporairement l’accès à la fonctionnalité concernée.
14. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
La Plateforme, sa structure, ses logiciels, interfaces, fonctionnalités, développements, bases de données, textes, éléments graphiques, marques, logos, noms de domaine et autres éléments qui la composent sont protégés par les dispositions relatives à la propriété intellectuelle.
Sauf indication contraire, ces éléments sont la propriété d’AVIS2SANTE ou font l’objet de droits permettant à AVIS2SANTE de les exploiter.
L’utilisation de la Plateforme ne confère à l’Utilisateur aucun droit de propriété sur ces éléments.
Sous réserve du respect des présentes CGS, AVIS2SANTE accorde à l’Utilisateur un droit personnel, non exclusif et non cessible d’utiliser les Services pendant la durée de son accès à la Plateforme.
Toute utilisation non expressément autorisée est interdite.
15. DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Les traitements de données à caractère personnel réalisés dans le cadre de la Plateforme sont décrits dans la Politique de confidentialité de MonMedecin.org, accessible depuis la Plateforme et le site vitrine.
Lorsque AVIS2SANTE traite des données à caractère personnel pour le compte du Professionnel de santé, notamment les données relatives aux patients, les conditions applicables à ces traitements sont définies dans l’Accord relatif au traitement des données à caractère personnel (DPA) applicable au Service.
Le Professionnel de santé reconnaît avoir accès à la Politique de confidentialité et au DPA. Il accepte le DPA à sa première connexion à la Plateforme, puis à chaque nouvelle version.
La Politique de confidentialité et le DPA complètent les présentes CGS pour les sujets relevant de la protection des données à caractère personnel.
Les présentes CGS n’ont pas pour objet de détailler les finalités, bases juridiques, catégories de données, durées de conservation ou modalités de suppression des données à caractère personnel.
16. SÉCURITÉ
AVIS2SANTE met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles destinées à assurer la sécurité et la disponibilité de la Plateforme dans des conditions adaptées à la nature du Service. Les mesures de sécurité sont décrites dans la Politique de confidentialité.
L’Utilisateur demeure responsable de la sécurité de son propre environnement informatique, notamment de ses équipements, de ses accès Internet, de ses logiciels, de ses mots de passe et de la protection de ses postes de travail.
Il lui appartient notamment de mettre en œuvre les mesures nécessaires pour empêcher tout accès non autorisé à son Compte.
17. DISPONIBILITÉ, INCIDENTS DE SÉCURITÉ ET ÉVOLUTION DES SERVICES
AVIS2SANTE s’efforce d’assurer l’accessibilité de la Plateforme dans des conditions normales d’utilisation.
AVIS2SANTE met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin d’assurer la sécurité, la disponibilité et le bon fonctionnement de la Plateforme, dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
La Plateforme peut toutefois être temporairement indisponible ou fonctionner de manière dégradée, notamment en raison d’opérations de maintenance ou de mise à jour, d’incidents techniques, de difficultés affectant les réseaux de communication, de défaillances de prestataires ou d’infrastructures tiers, ou encore d’incidents de sécurité tels que des cyberattaques, attaques par déni de service, actes de malveillance informatique ou autres événements susceptibles d’affecter les systèmes d’information.
AVIS2SANTE met en œuvre les mesures appropriées pour prévenir, détecter et traiter ces incidents et, lorsqu’un incident affecte la disponibilité de la Plateforme, s’efforce d’en rétablir le fonctionnement dans les meilleurs délais compte tenu des circonstances.
L’Utilisateur reconnaît que, malgré les mesures de sécurité mises en œuvre, aucun système informatique ni aucun service accessible sur Internet ne peut être garanti comme totalement exempt de risques d’incident, d’intrusion ou d’interruption.
AVIS2SANTE ne saurait être tenue responsable d’une indisponibilité ou d’un dysfonctionnement résultant d’un événement échappant raisonnablement à son contrôle, sous réserve des obligations qui lui incombent au titre de la réglementation applicable et des engagements contractuels souscrits.
AVIS2SANTE peut faire évoluer, modifier ou supprimer certaines fonctionnalités de la Plateforme afin notamment de tenir compte des évolutions techniques, réglementaires, de sécurité ou commerciales.
18. ASSISTANCE
AVIS2SANTE met à disposition des Utilisateurs un service d’assistance destiné à accompagner l’utilisation de la Plateforme et à traiter les difficultés techniques signalées.
Les modalités de contact sont :
via le formulaire disponible depuis le Compte, onglet Assistance puis Contact
par courriel à l’adresse suivante : support@monmedecin.org.
Le service d’assistance traite les demandes les jours ouvrés et apporte une première réponse sous 48 heures ouvrées.
Le service d’assistance n’a pas vocation à fournir ni aux patients ni aux Professionnels de santé des conseils médicaux, juridiques, comptables ou déontologiques.
19. RESPONSABILITÉ D’AVIS2SANTE
AVIS2SANTE fournit un service technique permettant aux Professionnels de santé d’utiliser les fonctionnalités proposées par MonMedecin.org.
AVIS2SANTE n’est pas un professionnel de santé et n’intervient pas dans la relation de soins entre le Professionnel de santé et son patient.
AVIS2SANTE ne saurait être tenue responsable des décisions médicales prises par l’Utilisateur, de la qualité des soins délivrés, des informations médicales communiquées par celui-ci ou des conséquences de l’utilisation des Services dans le cadre de son activité professionnelle.
AVIS2SANTE ne garantit pas que les Services répondent à tous les besoins particuliers de l’Utilisateur ni qu’ils soient exempts de toute interruption ou anomalie.
La responsabilité d’AVIS2SANTE ne saurait être engagée en cas de dommage résultant notamment d’une utilisation non conforme des Services, d’un manquement de l’Utilisateur à ses obligations, d’un dysfonctionnement de son environnement informatique ou d’un événement extérieur à la Plateforme.
Les éventuelles limitations et conditions particulières de responsabilité applicables aux prestations payantes sont précisées, le cas échéant, dans les Conditions Générales de Vente ou les documents contractuels associés.
20. SUSPENSION OU RESTRICTION D’ACCÈS
En cas de manquement de l’Utilisateur aux présentes CGS, AVIS2SANTE peut prendre toute mesure proportionnée nécessaire pour préserver la sécurité, l’intégrité ou le bon fonctionnement de la Plateforme.
Selon la gravité du manquement, AVIS2SANTE peut notamment :
- limiter temporairement l’accès à une fonctionnalité ;
- suspendre temporairement le Compte ;
- empêcher l’accès à certains Services ;
- demander à l’Utilisateur de prendre toute mesure corrective nécessaire.
Lorsque les circonstances le permettent, AVIS2SANTE informe préalablement l’Utilisateur et lui permet de présenter ses observations.
Ces mesures peuvent être prises sans préavis lorsque cela est nécessaire pour prévenir un risque de sécurité, une atteinte aux droits de tiers, une utilisation frauduleuse ou une perturbation de la Plateforme.
Les conséquences commerciales éventuelles d’une suspension ou d’une cessation d’un abonnement sont régies par les conditions commerciales applicables.
21. UTILISATION DE LA FORMULE GRATUITE
La formule gratuite est accessible sans souscription d’une offre payante.
AVIS2SANTE peut faire évoluer les fonctionnalités accessibles gratuitement ou les cesser.
L’utilisation de la formule gratuite ne crée aucune obligation pour l’Utilisateur de souscrire une offre payante.
L’Utilisateur peut continuer à utiliser les fonctionnalités gratuites tant qu’il dispose d’un Compte actif et que les fonctionnalités correspondantes sont proposées par AVIS2SANTE. Les modalités applicables aux données traitées pour le compte du Professionnel, dont celles de ses patients, sont précisées dans le DPA ; celles applicables au compte du Professionnel lui-même le sont dans la Politique de confidentialité.
22. INTERFAÇAGE AVEC LA PLATEFORME NATIONALE SAS
Dans le cadre de l’interfaçage de MonMedecin.org avec la plateforme numérique nationale SAS, le Professionnel de santé exerçant en qualité d’Effecteur de soins est informé que certaines données sont échangées entre MonMedecin.org et la plateforme SAS afin de permettre la transmission et la gestion des disponibilités de rendez-vous.
Le principe de la plateforme numérique SAS repose sur la mise en visibilité des créneaux disponibles des Effecteurs de soins. Il s’agit des créneaux ouverts au grand public, à l’exclusion des créneaux réservés exclusivement à la patientèle déjà connue.
La transmission des disponibilités est réalisée automatiquement.
Les créneaux identifiés comme disponibles sur MonMedecin.org peuvent ainsi être affichés automatiquement sur la plateforme SAS lorsqu’ils correspondent aux critères de la recherche effectuée par un Opérateur de soins non programmés (OSNP), notamment en fonction de la localisation du patient, de l’horaire recherché et de la spécialité concernée.
Lorsqu’un créneau correspond à la recherche effectuée, les acteurs intervenant dans la chaîne de régulation médicale peuvent avoir la possibilité de réserver directement ce créneau pour le compte du patient, la réservation étant alors transmise via MonMedecin.org.
Dans le cadre de la convention d’interfaçage applicable, AVIS2SANTE, en sa qualité d’éditeur et d’exploitant de MonMedecin.org, peut transmettre à l’Agence du Numérique en Santé (ANS) et au ministère chargé de la santé les données à caractère personnel nécessaires à l’identification des Effecteurs de soins.
Dans le cadre de ce même dispositif, l’ANS, sur instruction du ministère chargé de la santé, peut transmettre à AVIS2SANTE certaines données à caractère personnel relatives aux comptes des Régulateurs, nécessaires à la gestion de leur accès et de leur agenda sur MonMedecin.org.
AVIS2SANTE s’engage à utiliser les données à caractère personnel relatives aux Régulateurs, transmises par l’ANS, exclusivement aux fins de permettre la gestion de leurs comptes sur MonMedecin.org et leur permettre, lorsqu’ils sont déjà connectés à la plateforme numérique SAS, d’accéder à leur compte et de finaliser la prise de rendez-vous pour le compte d’un patient sans avoir à procéder à une nouvelle authentification.
L’ANS informe préalablement les Régulateurs concernés de la transmission de leurs données à caractère personnel à AVIS2SANTE, notamment leurs nom, prénom et adresse électronique, ainsi que des modalités d’exercice de leurs droits et des informations requises par la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel.
La base légale des traitements réalisés dans le cadre de ce dispositif, qu’il s’agisse des données des Effecteurs de soins transmises à l’ANS ou de celles des Régulateurs reçues d’elle, est la mission d’intérêt public, dans les conditions définies par la réglementation applicable et par le dispositif d’interfaçage avec la plateforme SAS.
Le compte d’un Régulateur est supprimé lorsque l’ANS notifie la fin de sa participation au dispositif, ou à défaut après deux (2) ans sans connexion, selon la procédure applicable aux comptes gratuits.
Les Effecteurs de soins et les Régulateurs sont informés qu’ils peuvent exercer leurs droits sur les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de MonMedecin.org, notamment leur droit d’opposition lorsqu’il est applicable, en contactant le délégué à la protection des données (DPO) d’AVIS2SANTE à l’adresse suivante : dpo@avis2sante.fr
23. ÉVOLUTION DES CGS
AVIS2SANTE peut modifier les présentes CGS afin notamment de tenir compte des évolutions de la Plateforme, des fonctionnalités proposées, des exigences de sécurité ou des évolutions légales et réglementaires.
La version applicable est celle acceptée par l’Utilisateur lors de son accès à la Plateforme ou de sa reconnexion lorsque cette acceptation est requise.
En cas de modification substantielle, AVIS2SANTE informe l’Utilisateur dans un délai raisonnable avant son entrée en vigueur lorsque cela est nécessaire.
Lorsque l’Utilisateur refuse une modification des CGS qui conditionne la poursuite de l’utilisation du Service, il cesse d’utiliser la Plateforme.
Les modifications des conditions financières d’une offre payante relèvent des documents commerciaux et contractuels applicables à cette offre.
24. FIN D’ACCÈS AU SERVICE
L’accès au Service peut prendre fin notamment à l’initiative de l’Utilisateur, en cas de suppression de son Compte, ou à l’initiative d’AVIS2SANTE dans les conditions prévues par les présentes CGS.
La fin de l’accès aux fonctionnalités gratuites n’emporte aucune obligation de paiement ou indemnité au titre de ces fonctionnalités.
Pour les fonctionnalités accessibles dans le cadre d’une offre payante, les conditions de souscription, de résiliation, de cessation de l’abonnement et leurs éventuelles conséquences sont régies par les Conditions Générales de Vente et, le cas échéant, par le devis ou document contractuel applicable.
Les modalités relatives au traitement, à la conservation et à la suppression des données à caractère personnel sont définies dans la Politique de confidentialité et, pour les Professionnels de santé, dans le DPA applicable.
25. DISPOSITIONS DIVERSES
Si une disposition des présentes CGS est déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions demeurent applicables, sauf si la disposition concernée constitue une condition essentielle du contrat.
Le fait pour AVIS2SANTE de ne pas se prévaloir à un moment donné d’une disposition des présentes CGS ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Les présentes CGS constituent, avec les documents auxquels elles renvoient, le cadre applicable à l’utilisation des Services.
26. DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES
Les présentes CGS sont soumises au droit français.
En cas de difficulté relative à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGS, les parties s’efforcent de rechercher préalablement une solution amiable.
À défaut d’accord amiable, tout litige sera soumis aux juridictions compétentes conformément aux règles de droit commun applicables.