Conditions générales d’utilisation, patients, MonMedecin.org

Version 2.2, 1er septembre 2026.

1. IDENTIFICATION DE L’ÉDITEUR

La plateforme numérique MonMedecin.org (ci-après la « Plateforme ») est éditée et exploitée par AVIS2SANTE, société par actions simplifiée au capital de 105 583 euros, Buro 419, 419 avenue de l’Europe, 83140 Six-Fours-les-Plages, France, R.C.S. de Toulon n° 817 779 796, TVA intracommunautaire FR74817779796 (ci-après « AVIS2SANTE »). Les coordonnées complètes de l’éditeur, de la directrice de la publication et de l’hébergeur figurent dans les Mentions légales, accessibles depuis la Plateforme et le site vitrine.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (« CGU ») définissent les conditions d’utilisation de MonMedecin.org par les patients et personnes agissant pour leur compte.

2. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

MonMedecin.org est une plateforme numérique permettant notamment de faciliter la prise de rendez-vous auprès de Professionnels de santé et, lorsque le Professionnel le propose, l’accès à une téléconsultation. Certaines fonctionnalités peuvent également permettre des échanges entre le Patient et le Professionnel de santé.

MonMedecin.org n’est pas un service d’urgence médicale. En cas d’urgence, appelez le 15.

L’utilisation de la Plateforme est soumise à l’acceptation des présentes CGU.

3. DÉFINITIONS

4. CRÉATION ET UTILISATION DU COMPTE

Certaines fonctionnalités peuvent être utilisées sans création de compte. D’autres peuvent nécessiter un Compte.

Le Patient s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour. Il est responsable de la confidentialité de ses identifiants et doit signaler toute utilisation non autorisée.

La création d’un Compte est réservée aux personnes majeures. Le rendez-vous d’un mineur est pris par un titulaire de l’autorité parentale (ou son représentant légal), qui le déclare comme Proche sur son propre Compte.

Lorsqu’il prend rendez-vous pour un Proche, le Patient doit disposer de l’autorisation nécessaire et renseigner des informations exactes. Il lui appartient d’informer le Proche de la création de sa fiche et du traitement de ses données, décrit dans la Politique de confidentialité.

5. PRISE DE RENDEZ-VOUS

Lorsque le Service est proposé par un Professionnel, le Patient peut consulter les disponibilités affichées et réserver un créneau.

Les disponibilités dépendent du paramétrage du Professionnel. AVIS2SANTE fournit uniquement les moyens techniques permettant l’affichage et la réservation.

Le Patient doit vérifier les informations relatives au rendez-vous et respecter les modalités communiquées par le Professionnel.

La prise de rendez-vous déclenche des notifications de confirmation et de rappel, par courriel ou par SMS, aux coordonnées renseignées.

Dans le cadre du service d’accès aux soins (SAS), un rendez-vous peut être posé pour le Patient par un professionnel de la régulation médicale, à partir des informations que le Patient lui a communiquées ; le Patient en est informé par les notifications habituelles.

Lorsque la recherche de Professionnels est proposée, les résultats sont présentés selon leur correspondance avec les critères saisis (nom, spécialité, localisation) et la proximité géographique. Aucun classement payant ni mise en avant commerciale n’est pratiqué.

Le Professionnel de santé peut également, dans le cadre de l’organisation de son activité, réserver certaines disponibilités à sa patientèle déjà suivie ou décider de ne pas accepter de nouveaux patients via MonMedecin.org. Dans ce cas, certaines possibilités de prise de rendez-vous ou d’utilisation de la messagerie peuvent ne pas être accessibles au Patient. Le Patient est alors invité à contacter directement le cabinet ou le Professionnel de santé afin de connaître les modalités de prise de rendez-vous ou de prise en charge.

5.1 PATIENTÈLE DU PROFESSIONNEL ET ACCÈS AUX SERVICES

Le Professionnel de santé peut, dans certaines situations, désactiver ou limiter, pour un Patient déterminé, l’accès à la prise de rendez-vous en ligne ou à la messagerie. Cette décision relève du Professionnel de santé et de l’organisation de son cabinet. AVIS2SANTE n’intervient pas dans la décision du Professionnel. Le Patient est invité à contacter directement le cabinet pour toute question relative à cet accès.

5.2 RENDEZ-VOUS NON HONORÉS ET ANNULATIONS

Le Patient est invité à honorer les rendez-vous qu’il a pris auprès des Professionnels de santé et, lorsqu’il ne peut pas se présenter, à annuler ou reporter son rendez-vous dans les meilleurs délais.

Les rendez-vous non honorés ou les annulations tardives peuvent désorganiser le fonctionnement du cabinet et empêcher d’autres patients d’accéder à un créneau de consultation. Le Patient est ainsi sensibilisé à l’importance de prévenir le Professionnel de santé dès que possible lorsqu’il ne peut pas honorer un rendez-vous.

En cas de rendez-vous non honorés ou d’annulations tardives répétés, le Professionnel de santé peut, dans le cadre de l’organisation de son cabinet et sous sa seule responsabilité, limiter ou désactiver l’accès du Patient à certaines fonctionnalités de MonMedecin.org, notamment la prise de rendez-vous en ligne et la messagerie.

Cette limitation relève de la décision du Professionnel de santé. AVIS2SANTE n’intervient pas dans l’appréciation de la situation individuelle du Patient ni dans la décision du Professionnel de santé.

Le Patient qui rencontre une difficulté d’accès à ces fonctionnalités est invité à contacter directement le cabinet ou le Professionnel de santé concerné.

6. RELATION AVEC LE PROFESSIONNEL DE SANTÉ

Le Professionnel demeure seul responsable de son activité professionnelle, de l’acte de soins, de ses décisions médicales, des soins délivrés et des informations communiquées au Patient.

AVIS2SANTE fournit une solution technique et n’exerce aucune activité de soins. Elle n’intervient pas dans la relation de soins.

Toute question relative aux soins, au rendez-vous, aux honoraires, à une prescription ou à une décision médicale doit être adressée directement au Professionnel concerné.

7. TÉLÉCONSULTATION

Lorsque le Professionnel propose la téléconsultation, MonMedecin.org permet au Patient d’accéder techniquement à une consultation à distance.

La téléconsultation est un acte de soins par vidéotransmission réalisé sous la responsabilité exclusive du Professionnel de santé. AVIS2SANTE met à disposition les moyens techniques et ne se substitue pas au Professionnel.

Le Patient doit disposer d’un équipement compatible et d’une connexion Internet suffisante.

Avant la téléconsultation, le Professionnel informe le Patient des conditions de réalisation de l’acte à distance et recueille son consentement, conformément à la réglementation applicable à la télémédecine. La vidéotransmission n’est pas enregistrée par la Plateforme.

8. PAIEMENT D’UNE TÉLÉCONSULTATION

Lorsque le Professionnel propose le paiement d’une téléconsultation au moyen de MonMedecin.org, le paiement est réalisé par l’intermédiaire du prestataire de paiement Stripe.

AVIS2SANTE met à disposition du Professionnel l’intégration technique permettant l’utilisation de ce service. AVIS2SANTE est totalement étrangère à la relation contractuelle relative au paiement entre le Patient, le Professionnel de santé et Stripe et n’est pas partie à cette relation.

Le montant des honoraires relève exclusivement du Professionnel de santé. AVIS2SANTE ne fixe pas les honoraires et n’intervient pas dans leur facturation, remboursement ou reversement.

Les questions relatives au paiement, aux transactions, remboursements ou contestations doivent être adressées au Professionnel de santé et, lorsque la question relève du fonctionnement du service de paiement, au prestataire de paiement concerné.

9. MESSAGERIE ET ÉCHANGES

Lorsque le Professionnel met une messagerie à disposition du Patient, celle-ci est destinée aux échanges dans le cadre de leur relation.

Le Patient s’engage à ne pas transmettre de contenus illicites, frauduleux ou étrangers à cette finalité. La messagerie ne doit pas être utilisée en cas d’urgence médicale.

10. INFORMATIONS FOURNIES PAR LE PATIENT

Le Patient demeure responsable des informations qu’il renseigne ou transmet. Il s’engage à communiquer des informations exactes et à ne transmettre que les informations nécessaires au Service ou à la relation avec le Professionnel.

11. ABSENCE DE DOSSIER MÉDICAL ET D’ARCHIVAGE

MonMedecin.org n’est ni un dossier médical ou dossier patient informatisé, ni un logiciel de gestion de cabinet, ni un système d’archivage à long terme des données du Patient ou du Professionnel.

Le Patient est informé que son Compte et les informations accessibles sur la Plateforme ne constituent pas un dossier médical.

12. DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Les traitements de données à caractère personnel sont décrits dans la Politique de confidentialité de MonMedecin.org, accessible depuis la Plateforme et le site vitrine.

Lorsque les données du Patient sont traitées pour le compte d’un Professionnel, celui-ci agit en qualité de responsable du traitement et AVIS2SANTE intervient en qualité de sous-traitant. Les principes applicables (catégories de données, destinataires, conservation, droits) sont résumés dans la Politique de confidentialité, accessible à tous ; l’accord de sous-traitance conclu avec le Professionnel (DPA) est un document contractuel entre le Professionnel et AVIS2SANTE.

Les données susceptibles d’être traitées peuvent notamment comprendre l’identité et les coordonnées du Patient, les informations de rendez-vous et, selon le Service, les données nécessaires à une téléconsultation ou les informations échangées avec le Professionnel.

Les modalités relatives aux finalités, bases juridiques, catégories de données, destinataires, conservation et suppression sont précisées dans la Politique de confidentialité.

13. COMPTE PATIENT INACTIF ET SUPPRESSION

Le Compte Patient reste actif tant que le Patient utilise le Service et que celui-ci est proposé par AVIS2SANTE.

En cas d’absence de connexion pendant deux (2) ans, le Compte est considéré comme inactif.

AVIS2SANTE adresse au Patient des courriels l’informant de la suppression prochaine de son Compte : à J-30 ; à J-7 ; à J.

À défaut de nouvelle connexion avant l’échéance, le Compte est supprimé à J.

Lorsque le Patient demande lui-même la suppression de son Compte, celui-ci est supprimé dans un délai maximal de trente (30) jours.

Un rendez-vous relie le Patient et un Professionnel : chacun conserve son propre historique. La suppression du Compte du Patient supprime ses données de compte, mais n’efface pas l’historique que le Professionnel conserve au titre de ses propres obligations, notamment médicales. La suppression est par ailleurs réalisée sous réserve des données dont la conservation est imposée par une obligation légale ou réglementaire.

14. SÉCURITÉ ET DISPONIBILITÉ

AVIS2SANTE met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles destinées à assurer la sécurité et la disponibilité de la Plateforme.

La Plateforme peut toutefois être temporairement indisponible ou fonctionner de manière dégradée, notamment en raison de maintenance, mises à jour, incidents techniques, difficultés de réseau, défaillances de prestataires ou infrastructures tiers, ou incidents de sécurité tels que cyberattaques, attaques par déni de service ou actes de malveillance informatique.

AVIS2SANTE met en œuvre les mesures appropriées pour prévenir, détecter et traiter ces incidents et s’efforce de rétablir le fonctionnement dans les meilleurs délais compte tenu des circonstances.

15. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La Plateforme, sa structure, ses logiciels, interfaces, fonctionnalités, développements, bases de données, textes, éléments graphiques, marques, logos et noms de domaine sont protégés par les dispositions relatives à la propriété intellectuelle.

L’utilisation de la Plateforme ne confère au Patient aucun droit de propriété sur ces éléments. Il est interdit au Patient de :

16. ASSISTANCE

L’assistance est destinée à accompagner l’utilisation technique de la Plateforme. Elle n’a pas vocation à fournir des conseils médicaux, juridiques, comptables ou déontologiques. Contact technique : support@monmedecin.org.

Pour les questions relatives aux soins, au rendez-vous ou aux honoraires, le Patient doit contacter directement le Professionnel concerné.

17. SUSPENSION OU RESTRICTION D’ACCÈS

AVIS2SANTE peut limiter ou suspendre l’accès à la Plateforme lorsque cela est nécessaire pour préserver sa sécurité, son intégrité ou son bon fonctionnement, notamment en cas d’utilisation frauduleuse, de violation des CGU ou de risque pour les droits de tiers.

18. RESPONSABILITÉ

AVIS2SANTE fournit un service technique et n’est pas responsable des disponibilités, actes médicaux, diagnostics, prescriptions, décisions ou soins délivrés par les Professionnels.

AVIS2SANTE ne saurait être tenue responsable d’un dommage résultant notamment d’une utilisation non conforme, d’informations erronées fournies par le Patient ou le Professionnel, d’un dysfonctionnement de l’équipement du Patient, de son accès Internet ou d’un événement extérieur à la Plateforme.

19. MODIFICATION DES CGU

AVIS2SANTE peut modifier les présentes CGU afin de tenir compte notamment de l’évolution de la Plateforme, des fonctionnalités, des exigences de sécurité ou des évolutions légales et réglementaires.

La version en vigueur est accessible sur MonMedecin.org. En cas de modification substantielle nécessitant une information particulière, AVIS2SANTE met en œuvre les modalités d’information appropriées.

20. DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

Le Service étant fourni gratuitement au Patient, le droit de rétractation prévu pour les contrats conclus à distance n’a pas vocation à s’appliquer. Les honoraires éventuellement réglés à l’occasion d’une consultation relèvent de la relation de soins entre le Patient et le Professionnel, à laquelle AVIS2SANTE est étrangère.

Médiation de la consommation : l’utilisation de la Plateforme par le Patient ne constitue pas un contrat de consommation payant avec AVIS2SANTE ; la relation de soins avec le Professionnel de santé est exclue du champ de la médiation de la consommation (article L611-4 du code de la consommation). Pour tout différend relatif aux soins, le Patient peut s’adresser aux instances compétentes (ordre professionnel, conciliateur de l’assurance maladie).

En cas de difficulté relative à l’interprétation ou à l’exécution des présentes, les parties s’efforcent de rechercher préalablement une solution amiable. À défaut, tout litige sera soumis aux juridictions compétentes conformément aux règles de droit commun applicables.