Politique de confidentialité MonMedecin.org
Version 2.2, 1er septembre 2026.
1. QUI SOMMES-NOUS ?
La plateforme MonMedecin.org (ci-après la « Plateforme ») est éditée et exploitée par AVIS2SANTE, société par actions simplifiée au capital de 105 583 euros, Buro 419, 419 avenue de l’Europe, 83140 Six-Fours-les-Plages, France, R.C.S. de Toulon n° 817 779 796, TVA intracommunautaire FR74817779796 (ci-après « AVIS2SANTE »).
AVIS2SANTE accorde une importance particulière à la protection des données à caractère personnel et à la confidentialité des informations traitées dans le cadre de MonMedecin.org.
La présente Politique de confidentialité a pour objet d’expliquer aux utilisateurs de MonMedecin.org, aux professionnels de santé, aux patients ainsi qu’aux personnes dont les données sont traitées dans le cadre des Services, comment leurs données à caractère personnel sont traitées.
Lorsque AVIS2SANTE traite des données à caractère personnel pour le compte d’un Professionnel de santé, les modalités de ce traitement sont définies dans l’Accord relatif au traitement des données à caractère personnel (DPA) applicable.
2. À QUI S’APPLIQUE CETTE POLITIQUE ?
- aux professionnels de santé utilisant MonMedecin.org ;
- aux personnes créant un compte sur la Plateforme ;
- aux patients ;
- aux personnes contactant AVIS2SANTE ou utilisant ses services en ligne ;
- aux visiteurs du site vitrine MonMedecin.org.
La présente Politique ne se substitue pas aux informations qui doivent, le cas échéant, être délivrées directement aux patients ou aux autres personnes concernées par le Professionnel de santé lorsqu’il agit en qualité de responsable de traitement.
3. LES DIFFÉRENTS RÔLES D’AVIS2SANTE
3.1 AVIS2SANTE en qualité de responsable de traitement
AVIS2SANTE agit en qualité de responsable de traitement lorsqu’elle détermine elle-même les finalités et les moyens du traitement des données.
Cela concerne notamment les traitements nécessaires :
- à la gestion des comptes des Professionnels ;
- à la gestion des comptes des Patients eux-mêmes (identité, proches déclarés, connexion et sécurité du compte) ;
- à la gestion de la relation avec les utilisateurs ;
- à la sécurité de la Plateforme ;
- à l’administration et à l’amélioration des Services ;
- à la gestion des demandes adressées au support ;
- à la gestion des prospects, devis et relations commerciales ;
- à la facturation et à la comptabilité ;
- au respect des obligations légales auxquelles AVIS2SANTE est soumise ;
- à la défense de ses droits et à la gestion des éventuels litiges.
3.2 AVIS2SANTE en qualité de sous-traitant
Lorsqu’un Professionnel de santé utilise MonMedecin.org pour gérer les données de ses patients ou d’autres personnes dans le cadre de son activité professionnelle, AVIS2SANTE traite ces données pour le compte du Professionnel de santé.
Dans cette situation, le Professionnel de santé détermine les finalités et les moyens essentiels des traitements et agit en qualité de responsable de traitement. AVIS2SANTE agit alors en qualité de sous-traitant au sens de la réglementation applicable en matière de protection des données.
Les conditions de ces traitements sont définies dans le DPA accepté par le Professionnel de santé. Le DPA précise notamment les catégories de données et de personnes concernées, les finalités des traitements, les obligations respectives des parties, les modalités de conservation et de fin de traitement ainsi que les conditions de recours aux sous-traitants ultérieurs.
4. QUELLES DONNÉES SONT SUSCEPTIBLES D’ÊTRE TRAITÉES ?
4.1 Données relatives aux Professionnels de santé
- les nom et prénom ;
- les coordonnées professionnelles ;
- l’adresse électronique ;
- le numéro de téléphone ;
- l’adresse professionnelle ;
- la profession et la spécialité ;
- les informations nécessaires à la vérification de la qualité professionnelle ;
- le numéro RPPS ;
- les données relatives au compte et aux identifiants ;
- les données de connexion et de sécurité ;
- les données relatives à l’utilisation des Services ;
- les informations nécessaires à la gestion administrative, commerciale et comptable.
4.2 Données relatives aux patients
Selon les fonctionnalités utilisées, les données peuvent notamment comprendre :
- les nom et prénom ;
- les coordonnées ;
- l’adresse ;
- l’adresse électronique ;
- le numéro de téléphone ;
- les informations concernant les organismes (code caisse, code centre, code régime) ;
- le NIR et les informations concernant la mutuelle, lorsque le Professionnel les renseigne pour identifier ses patients et établir sa facturation ;
- les informations relatives aux rendez-vous ;
- les informations nécessaires à la réalisation d’une téléconsultation ;
- les informations échangées dans le cadre d’une téléexpertise ou d’une messagerie ;
- les données de santé lorsque celles-ci sont nécessaires au Service utilisé ;
- les informations concernant les proches que le patient a lui-même créés.
Les données de santé sont des données particulièrement sensibles au sens de la réglementation applicable et font l’objet de mesures de protection adaptées. Lorsqu’AVIS2SANTE traite ces données pour le compte du Professionnel de santé, les conditions de traitement sont précisées dans le DPA.
5. POURQUOI UTILISONS-NOUS VOS DONNÉES ?
Les données sont utilisées notamment pour :
- créer et gérer un compte utilisateur ;
- permettre l’accès aux Services ;
- permettre la téléexpertise ;
- permettre l’utilisation de la messagerie professionnelle ;
- permettre les notifications automatiques ;
- gérer l’agenda et les rendez-vous lorsque cette fonctionnalité est disponible ;
- permettre la prise de rendez-vous en ligne ;
- organiser et permettre la réalisation de téléconsultations ;
- permettre le fonctionnement technique des services de paiement ;
- assurer la sécurité de la Plateforme et prévenir les utilisations frauduleuses ;
- assurer l’assistance et le support ;
- gérer les relations avec les Professionnels ;
- établir les devis, factures et documents contractuels ;
- assurer la comptabilité ;
- gérer les demandes et réclamations ;
- respecter les obligations légales et réglementaires ;
- établir, exercer ou défendre les droits d’AVIS2SANTE ;
- améliorer la qualité, la sécurité et le fonctionnement des Services.
6. QUELLES SONT LES BASES JURIDIQUES DES TRAITEMENTS ?
Pour les traitements dont AVIS2SANTE est responsable :
| Finalité | Base juridique |
|---|---|
| Création et gestion des comptes (Professionnels et Patients), accès aux Services | Exécution du contrat (CGS ou CGU) |
| Devis, factures, comptabilité, gestion des paiements | Exécution du contrat et obligation légale (obligations comptables et fiscales) |
| Sécurité de la Plateforme, journaux de connexion, prévention de la fraude | Intérêt légitime d’AVIS2SANTE : protéger la Plateforme et les données qu’elle héberge |
| Support et traitement des demandes | Exécution du contrat |
| Prospection et communications commerciales auprès des Professionnels | Intérêt légitime d’AVIS2SANTE : faire connaître ses Services à des professionnels ; consentement lorsque celui-ci est requis |
| Amélioration des Services | Intérêt légitime d’AVIS2SANTE : maintenir la qualité et la sécurité du Service |
| Gestion des comptes des Régulateurs du dispositif SAS | Mission d’intérêt public, dans les conditions du dispositif d’interfaçage SAS (article 19) |
Lorsqu’AVIS2SANTE agit comme sous-traitant du Professionnel de santé, la base juridique du traitement est déterminée par le responsable de traitement et n’est pas redéfinie par AVIS2SANTE.
7. DONNÉES DE SANTÉ
MonMedecin.org peut permettre le traitement de données de santé, notamment dans le cadre de la téléexpertise, de la messagerie professionnelle, de la prise de rendez-vous ou de la téléconsultation.
AVIS2SANTE applique des mesures de sécurité adaptées à la sensibilité de ces données.
Lorsque ces données sont traitées pour le compte d’un Professionnel de santé, AVIS2SANTE intervient dans les conditions définies par le DPA.
Le Professionnel de santé demeure responsable de la licéité des traitements qu’il met en œuvre, de la détermination des finalités et, lorsqu’il y est tenu, de l’information des personnes concernées.
8. AVEC QUI LES DONNÉES PEUVENT-ELLES ÊTRE PARTAGÉES ?
- AVIS2SANTE et les personnes habilitées au sein de ses équipes ;
- ses sous-traitants techniques et prestataires ;
- les prestataires intervenant pour l’hébergement, la sécurité, la messagerie, les notifications, le paiement ou les autres fonctionnalités nécessaires au fonctionnement de la Plateforme ;
- les autorités administratives ou judiciaires lorsque la loi l’exige ;
- les professionnels de santé ou autres destinataires lorsque cela est nécessaire au fonctionnement d’un Service utilisé par la personne concernée.
AVIS2SANTE ne vend pas les données personnelles des utilisateurs ou des patients.
Les sous-traitants et prestataires ne peuvent accéder aux données que dans la mesure nécessaire à l’exécution des prestations qui leur sont confiées et dans le respect des obligations contractuelles et réglementaires applicables.
9. SOUS-TRAITANTS
AVIS2SANTE fait appel aux prestataires suivants. Ils n’accèdent aux données que dans la mesure nécessaire à leur prestation, dans le respect des obligations contractuelles et réglementaires applicables.
Pour les données des patients, traitées pour le compte du Professionnel de santé (sous-traitants ultérieurs au sens du DPA) :
| Prestataire | Pays | Rôle |
|---|---|---|
| Ciril GROUP Cloud (Synaaps) | France | Hébergement certifié HDS de la plateforme et des données |
| Vonage B.V. (Amsterdam) | Pays-Bas | SMS de notification, vidéotransmission de téléconsultation |
| smsmode | France | SMS de notification |
| Hostinger | Lituanie (Union européenne) | Envoi des courriels de rendez-vous et de notification |
Le paiement des téléconsultations est assuré par Stripe (États-Unis) dans le cadre d’un contrat conclu directement entre le Professionnel de santé et Stripe. AVIS2SANTE fournit uniquement l’intégration technique et ne transmet à Stripe qu’un montant et un numéro de commande, jamais d’information de santé.
Pour la relation avec les Professionnels de santé (devis, factures, support, information) :
| Prestataire | Pays | Rôle |
|---|---|---|
| Twenty (auto-hébergé par AVIS2SANTE) | France | Suivi commercial |
| Brevo | France | Courriels et SMS d’information |
| Mailo | France | Courriel et support |
| GoCardless | Royaume-Uni | Prélèvement des abonnements |
| MEG | France | Devis et factures |
| Quadra | France | Comptabilité |
Cette liste évolue avec MonMedecin.org. Les Professionnels de santé sont informés de tout ajout ou remplacement d’un sous-traitant intervenant sur les données de leurs patients, dans les conditions prévues par le DPA.
10. TRANSFERTS DE DONNÉES HORS DE L’ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN
Certains prestataires utilisés par AVIS2SANTE peuvent être établis en dehors de l’Espace économique européen ou permettre un accès à des données depuis un pays tiers.
Lorsque des données sont transférées vers un pays tiers, AVIS2SANTE veille à mettre en œuvre un mécanisme de transfert conforme à la réglementation applicable, tel qu’une décision d’adéquation, des clauses contractuelles types ou tout autre mécanisme juridiquement applicable.
Les garanties applicables peuvent dépendre du prestataire, du traitement concerné et de la localisation effective des données.
Les données de santé sont hébergées en France et ne sont pas transférées en dehors de l’Espace économique européen.
11. COMBIEN DE TEMPS CONSERVONS-NOUS LES DONNÉES ?
Les durées de conservation diffèrent selon la nature du compte, le Service utilisé et le rôle d’AVIS2SANTE dans le traitement.
11.1 Données relatives aux Professionnels de santé et données traitées pour le compte d’un Professionnel de santé
Pour les Professionnels de santé, les modalités détaillées de conservation et suppression des données traitées dans le cadre des Services sont définies dans le DPA. La présente Politique présente uniquement les grands principes applicables.
11.2 Données relatives aux patients
Lorsqu’un Patient dispose d’un compte sur MonMedecin.org, celui-ci reste actif tant que le Patient utilise le Service et que celui-ci est proposé.
En cas d’absence de connexion pendant deux (2) ans, le compte est considéré comme inactif.
AVIS2SANTE adresse au Patient des courriels l’informant de la suppression prochaine de son compte : à J-30 ; à J-7 ; à J.
À défaut de nouvelle connexion avant l’échéance, le compte est supprimé à J.
Lorsque le Patient demande lui-même la suppression de son compte, celui-ci est supprimé dans un délai maximal de trente (30) jours.
Un rendez-vous relie le Patient et un Professionnel : chacun conserve son propre historique. La suppression du compte du Patient n’efface pas l’historique que le Professionnel conserve au titre de ses propres obligations ; la règle vaut dans les deux sens.
Les modalités de suppression des données traitées pour le compte d’un Professionnel de santé demeurent soumises aux instructions et aux responsabilités du Professionnel, responsable du traitement, ainsi qu’au DPA applicable.
Dans tous les cas, la suppression ne fait pas obstacle à la conservation des données dont la conservation demeure imposée par une obligation légale ou réglementaire.
11.3 Traitements dont AVIS2SANTE est responsable
| Données | Durée de conservation |
|---|---|
| Compte d’un Professionnel (offre gratuite) | Supprimé après deux (2) ans sans connexion, selon la procédure de courriels J-30, J-7, J décrite par le DPA (article 14.3) |
| Compte d’un Professionnel (offre payante) | Supprimé à la fin du contrat (voir DPA) |
| Prospects et contacts commerciaux | Trois (3) ans après le dernier contact |
| Devis, factures et pièces comptables | Dix (10) ans (obligation légale) |
| Journaux de connexion et journaux techniques du serveur (adresses IP) | Douze (12) mois |
| Demandes adressées au support | Trois (3) ans après la clôture de la demande |
12. SÉCURITÉ DES DONNÉES
AVIS2SANTE met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles destinées à assurer la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité et la résilience des systèmes et des données.
- chez notre hébergeur : le contrôle des accès physiques, la restriction des accès aux locaux sensibles, la protection des infrastructures physiques, des systèmes de détection d’intrusion et d’alerte, la redondance de certaines infrastructures et la destruction sécurisée des supports de données ;
- des dispositifs de continuité et de reprise d’activité ;
- la formation et la sensibilisation des personnels ;
- une charte de sécurité informatique ;
- une politique de sécurité des systèmes d’information adaptée au secteur de la santé ;
- des mécanismes d’authentification forte ;
- le chiffrement des données lorsque cela est approprié ;
- l’hébergeur d’AVIS2SANTE bénéficie de certifications et de dispositifs de sécurité reconnus ; son centre de données dispose de mesures de sécurité physique et de protection des infrastructures.
12.1 Hébergement HDS et gestion des incidents
Les données de santé hébergées dans le cadre des Services sont confiées à un hébergeur certifié pour l’hébergement de données de santé (HDS), conformément aux exigences de la réglementation applicable.
Cet hébergeur dispose d’une certification HDS couvrant les six activités prévues par le référentiel HDS, permettant de couvrir l’ensemble des activités d’hébergement de données de santé concernées par les Services.
AVIS2SANTE applique des procédures destinées à prévenir, détecter et traiter les incidents de sécurité affectant la Plateforme ou les données qu’elle traite.
Aucun système informatique ou service accessible sur Internet ne pouvant être garanti comme totalement exempt de risque, AVIS2SANTE ne peut garantir l’absence absolue d’incident de sécurité, d’intrusion ou de tentative de compromission. AVIS2SANTE s’engage néanmoins à mettre en œuvre les mesures appropriées pour prévenir ces risques et, lorsqu’un incident survient, à en limiter les conséquences et à rétablir le fonctionnement des Services dans les meilleurs délais compte tenu des circonstances.
13. COOKIES ET TECHNOLOGIES SIMILAIRES
MonMedecin.org utilise uniquement des cookies nécessaires au fonctionnement de la Plateforme et à la sécurisation des connexions. Aucun cookie de mesure d’audience ni de publicité n’est déposé.
AVIS2SANTE n’utilise pas de cookies nécessitant le consentement de l’utilisateur. Les cookies utilisés étant strictement nécessaires au fonctionnement, ils sont déposés sans possibilité d’opposition.
| Éditeur | Finalité | Durée |
|---|---|---|
| MonMedecin.org | Gestion de la session de l’utilisateur connecté | Session |
| MonMedecin.org | Maintien de la connexion (jeton de rafraîchissement) | 7 jours |
14. VOS DROITS
Vous disposez :
- du droit d’accès ;
- du droit de rectification ;
- du droit à l’effacement ;
- du droit à la limitation du traitement ;
- du droit d’opposition ;
- du droit à la portabilité lorsque celui-ci est applicable ;
- du droit de retirer son consentement lorsque le traitement repose sur celui-ci.
Vous disposez également du droit de définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès (article 85 de la loi Informatique et Libertés).
Les données demandées lors de la création d’un compte sont nécessaires à la fourniture du Service : sans elles, le compte ne peut pas être créé. Les autres données sont facultatives.
Aucune décision produisant des effets juridiques n’est prise à votre égard sur le seul fondement d’un traitement automatisé.
Certains droits peuvent ne pas être applicables à tous les traitements ou peuvent être limités par une obligation légale ou par la nature du traitement.
Lorsque le traitement est réalisé par AVIS2SANTE pour le compte d’un Professionnel de santé, la personne concernée peut exercer ses droits auprès du Professionnel de santé, responsable du traitement, conformément aux modalités prévues dans le DPA. AVIS2SANTE apporte au Professionnel de santé l’assistance prévue par le DPA pour lui permettre de répondre aux demandes d’exercice des droits.
15. COMMENT EXERCER VOS DROITS ?
Pour les traitements dont AVIS2SANTE est responsable, les demandes peuvent être adressées au délégué à la protection des données (DPO) : dpo@avis2sante.fr, ou par courrier à AVIS2SANTE, DPO, Buro 419, 419 avenue de l’Europe, 83140 Six-Fours-les-Plages.
AVIS2SANTE répond dans un délai d’un (1) mois à compter de la réception de la demande, prolongeable de deux mois pour les demandes complexes, auquel cas la personne en est informée.
Afin de protéger les données personnelles, AVIS2SANTE peut demander un justificatif d’identité lorsque cela est nécessaire et proportionné, notamment lorsque l’identité du demandeur ne peut raisonnablement être vérifiée au moyen des informations déjà détenues.
Lorsque la demande concerne des données dont le Professionnel de santé est responsable du traitement, AVIS2SANTE peut orienter la personne concernée vers le Professionnel de santé compétent.
16. RÉCLAMATION AUPRÈS DE LA CNIL
Toute personne estimant que ses droits relatifs à ses données personnelles ne sont pas respectés peut adresser une réclamation à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), autorité française de contrôle : CNIL, 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07, www.cnil.fr.
17. DONNÉES RELATIVES AUX PROFESSIONNELS DE SANTÉ ET RELATION COMMERCIALE
Lorsqu’un Professionnel de santé prend contact avec AVIS2SANTE, demande des informations, sollicite un devis ou souscrit une offre, AVIS2SANTE peut traiter ses coordonnées et les informations nécessaires à la gestion de cette relation, notamment pour :
- répondre aux demandes ;
- établir et transmettre des devis ;
- gérer les contrats ;
- assurer la facturation ;
- gérer les paiements ;
- assurer le suivi de la relation commerciale ;
- gérer les demandes d’assistance ;
- satisfaire aux obligations comptables et fiscales.
Les données nécessaires à la gestion contractuelle et comptable sont conservées pendant les durées indiquées à l’article 11.3.
18. COMMUNICATIONS COMMERCIALES
AVIS2SANTE peut être amenée à adresser aux Professionnels des communications relatives à ses Services lorsque cela est permis par la réglementation applicable. Lorsque le consentement est nécessaire, celui-ci est recueilli préalablement.
Le Professionnel peut s’opposer à tout moment aux communications commerciales ou se désinscrire au moyen du lien prévu à cet effet dans les communications reçues ou en contactant AVIS2SANTE.
19. DONNÉES DES RÉGULATEURS ET INTERFAÇAGE AVEC LE SAS
Dans le cadre de l’interfaçage de MonMedecin.org avec la plateforme numérique nationale SAS, certaines données à caractère personnel peuvent être échangées avec les acteurs participant à ce dispositif.
Les traitements concernés sont notamment décrits dans les CGS et dans les documents contractuels et réglementaires applicables au dispositif d’interfaçage.
Lorsque l’ANS transmet à AVIS2SANTE des données relatives aux Régulateurs sur instruction du ministère chargé de la santé, AVIS2SANTE utilise ces données pour permettre la gestion des comptes concernés sur MonMedecin.org et leur permettre de finaliser les prises de rendez-vous dans les conditions prévues par le dispositif SAS.
La base légale de ces traitements est la mission d’intérêt public, dans les conditions définies par le dispositif d’interfaçage avec la plateforme SAS.
Les Régulateurs et Effecteurs de soins peuvent exercer leurs droits conformément à la réglementation applicable en contactant le DPO d’AVIS2SANTE : dpo@avis2sante.fr
20. MODIFICATION DE LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
Le présent document peut être modifié dans le cas :
- de l’évolution des Services ;
- de l’évolution des traitements de données ;
- de l’évolution de la réglementation ;
- de l’évolution des sous-traitants ;
- des évolutions techniques et de sécurité.
La version en vigueur est publiée sur MonMedecin.org.
En cas de modification substantielle nécessitant une information particulière des personnes concernées, AVIS2SANTE met en œuvre les modalités d’information appropriées.